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1 condition patrimoniale
правовое положение имущества; имущественное положениеDictionnaire de droit français-russe > condition patrimoniale
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2 condition patrimoniale
Dictionnaire Français-Russe d'économie > condition patrimoniale
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3 condition patrimoniale
сущ.юр. имущественное положение, правовое положение имуществаФранцузско-русский универсальный словарь > condition patrimoniale
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4 condition
f1) состояние, положение2) условие•- condition d'âgesans condition — безоговорочно ( см. тж conditions)
- condition de la brevetabilité
- condition casuelle
- condition d'un contrat
- condition défaillie
- condition des étrangers
- condition extinctive
- condition de fond
- condition de forme
- condition illicite
- condition impérative
- condition implicite
- condition impossible
- condition indispensable
- condition juridique
- condition mixte
- condition de nationalité
- condition non remplie
- condition de nouveauté
- condition patrimoniale
- condition du personnel
- condition potestative
- condition préalable
- condition privée des étrangers
- condition résolutoire
- condition de ressources
- condition restrictive
- condition sine qua non
- condition des sociétés
- condition sous-entendue
- condition suspensive
- condition tacite
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